Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. dispositions de l'article 336 du code civil.
l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article Vu sur i.calameoassets.com. legifrance article 909 code procedure civile.
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